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Formulaire de demande pour enseigne, pré-enseigne et publicité - CERFA 14798-01
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
MONUMENTS HISTORIQUES
Formulaire de demande pour enseigne, pré-enseigne et publicité - CERFA 14798-01
La publicité extérieure doit faire l’objet d’une demande, que ce soit pour une enseigne, pré-enseigne et publicité.Vous trouverez ici le formulaire (CERFA 14798-01) qu’il est nécessaire de compléter pour faire cette demande. Le formulaire est à remettre à la mairie ou UDAP en fonction de votre localité.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
La taxe locale sur la publicité extérieure (ou TLPE) est une taxe obligatoire à régler, quelle que soit la nature de votre entreprise, dès lors où vous usez de supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. C’est le cas de la publicité, des enseignes et pré-enseignes.Pour tout savoir sur la TLPE vous pouvez consulter le guide du Ministère de l’Intérieur, en vous rendant sur la page correspondante du service public ici.
Le formulaire (CERFA 15702-02) de déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure est disponible ici.
Le formulaire (CERFA 15702-02) de déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure est disponible ici.
MONUMENTS HISTORIQUES
Concernant les monuments historiques, votre quartier ou votre bâtisse sont peut-être classés comme tels. Pour savoir si c’est le cas, rendez-vous ici.
Hors classement, vous pourrez alors exprimer sans crainte une demande d’enseigne, de pré-enseigne ou de publicité.
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